CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – Le loueur

La société Le Vélocipède, SARL au capital social de 6 300€, dont le siège social est fixé 9, rue Anna Jacquin à 92100 Boulogne Billancourt loue des cycles et des équipements de cycles dans son magasin du 7, rue de l’église à 92100 Boulogne Billancourt destinés à une clientèle de particuliers et à usage de loisirs.

Tva : FR68824377055
Siret : 82437705500010
Code NAF : 4764Z – Commerce de détails d’articles de sport en magasin spécialisé.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGL ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Le Vélocipède propose à la location les produits de son établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits loués.

ARTICLE 3 – Equipement de base des vélos à assistance électrique (VAE)

Tous les VAE loués ont un équipement de base composé d’un écran de contrôle (display), d’un antivol agréé FUB, d’un éclairage avant et arrière, et d’un avertisseur sonore. Le locataire pourra y ajouter à sa demande un panier ou un siège enfant.

Cet équipement de base ne devra pas être modifié ou enlevé.

ARTICLE 4 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution.

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel. Les risques sont tranférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera l‘entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

La restitution du matériel se fera le jour prévu au contrat. Si cela n’est pas respecté par le contractant, une pénalité de retard sera appliquée et demandée au client à la restitution des éléments.

ARTICLE 5 – Paiement

Le montant total de la location est réglé par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel loué. Les modes de réglements acceptés sont la carte bancaire (CB) ou en espèces. En aucun cas une ristourne ou un dédommagement ne pourra être accordé.

ARTICLE 6 – Utilisation

De convention entre les parties, le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdite. Le locataire ne devra pas intervenir sur le matériel en cas de panne ; il devra immédiatement avertir le loueur. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans et hautement recommandé pour les plus âgés. Lors du stationnement du matériel il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol et de l’accrocher à un élément urbain sous peine de faire sauter les garanties.

ARTICLE 7 – Garantie vol et casse

Nos vélos électriques en location sont assurés pour vous par TULIP SAS au 3, allée Sydney Bechet 78590 Noisy le Roi (numéro de Siren 844 505 107).

Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par Le Vélocipède.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location.
Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de Le Vélocipède.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;
Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

7.1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

7.1.1 Objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 7.1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 7.1.2 et les conditions définies à l’article 7.4 du présent Contrat.

7.1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.

7.2. Exclusions

7.2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

    • les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
    • le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
    • Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
    • Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
    • Les Sinistres relevant de la Négligence ;
    • La responsabilité civile du Client ;
    • Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
    • Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

7.2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

    • Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
    • Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
    • Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

7.2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

    • Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
    • Tout Dommage lié à l’usure ;
    • Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
    • Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
    • Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
    • Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
    • Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
    • Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
    • Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
    • Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord du Vélocipède.

7.3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

7.3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

    • Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
    • Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

7.3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir au Vélocipède :

Dans tous les cas :

    • une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

    • une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

    • Fournir les clés de l’antivol fourni par Le Vélocipède.

Par ailleurs, le Client devra fournir à Le Vélocipède tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

7.4. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 7.3.2 ont bien été reçues et validées par Le Vélocipède. Dans le cas contraire Le Vélocipède se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

7.5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

ARTICLE 8 – Caution

Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution qui n’est pas encaissée durant la durée de la location. Cette caution sera restituée au locataire 48H après la remise du matériel, excepté en cas de dommages, casse ou vol. Dans ces trois cas, Le Vélocipède ne pourra rendre la caution qu’après avoir perçu le montant facturé desdits dommages, casse ou vol.

ARTICLE 9 – Service et médiation

Tous les litiges entre le locataire et le loueur qui n’entrent pas en application des présentes CGL pourraient donner lieu : soit à l’amiable auprès du service client Le Vélocipède; soit en dernier recours être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans tous les cas la restitution du matériel au loueur est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal.

ARTICLE 10 – Service clientèle

La société Le Vélocipède est joignable par :

Courrier : 7, rue de l’église à 92100 Boulogne Billancourt
Téléphone : 01.70.28.47.20
Courriel : clement@levelocipede.fr

Toutes reproductions réservées à la sarl Le Vélocipède.

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